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La mobilité en toute simplicité
DROIT OHADA
Déjà 17 pays en Afrique sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ils ont, entre autres, ratifié l'Acte uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (AUSCGIE) qui régit les modalités de constitution, gestion et dissolution des sociétés dans ces pays.ETATS MEMBRES
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, TogoFLEXIBLE
L'Acte uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (AUSCGIE) a été révisé en 2014 introduisant une simplification de la création des SARL et une nouvelle forme de société très flexible en la SAS.
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LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
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LES PRINCIPALES FORMES DE SOCIETE DANS L'ESPACE OHADA
La SARL est la forme de société la plus plebiscitée dans les pays de l'OHADA. Elle ne nécessite qu'un seul associé et, depuis 2014, le capital social minimum est passé de 1 million FCFA (1524 €) à 5000 FCFA (7,5€) (soit la valeur minimale d'une part sociale) Contrairement aux autres formes de sociétés, le recours au notaire n'est pas obligatoire pour créer une SARL et la souscription du capital est matérialisé par l'établissement sous seing privé d'une déclaration écrite par le/les associé(s).
Introduite à la faveur de la réforme de l'Acte uniforme de l'OHADA, la Société par Action Simplifiée (SAS) comble un vide en permettant aux investisseurs de recourir à une forme très flexible tant dans son organisation que dans son son fonctionnement. A l'instar de la SARL la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports et il suffit d'un seul fondateur pour en valider la création. La SAS est dirigée par un président et ne peut pas faire appel public à l'épargne,
La Société Anonyme peut être dirigée par un administrateur général ou un conseil d'administration (3 à 12 membres) Elle est dotée d'un capital social minimum de 10 millions de FCFA (15240 €) Les actionnaires sont responsables des dettes sociales jusqu’à concurrence de leurs apports. La SA a recourt à un commissaire aux compte et sa création nécessite l'intervention d'un notaire.
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